Expropriations
122 décisions
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00029
other
Expropriations — n° 24/00004
other
Expropriations — n° 24/00006
other
Expropriations — n° 24/00003
other
Expropriations — n° 24/00002
other
Expropriations — n° 24/00007
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Expropriations — n° 24/00069
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Expropriations — n° 23/00065
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00057
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00083
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00015
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00027
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00070
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00068
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action
Expropriations — n° 24/00052
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Expropriations — n° 24/00022
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00061
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00018
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 23/00011
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 22/00013
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00049
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00046
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00055
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00041
other
Expropriations — n° 24/00001
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00022
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Expropriations — n° 24/00035
Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00022
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00023
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Expropriations — n° 24/00034
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Expropriations — n° 24/00014
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00027
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00030
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Expropriations — n° 24/00036
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00019
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 22/00045
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 25/00001
Constate ou homologue l'accord des parties et donne force exécutoire à l'acte
Expropriations — n° 24/00027
Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action
Expropriations — n° 24/00025
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00033
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00020
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00038
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00029
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00039
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00025
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00015
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00016
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00030
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Expropriations — n° 24/00017
Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeur